CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 ·         Acceptation des commandes

Les commandes qui nous sont passées directement par nos clients ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

 ·         Transport des marchandises vendues

Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire qui n'a à cet égard de recours que contre le tiers transporteur, même en cas d'envoi franco.

 ·         Délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

 ·         Cas fortuits ou force majeure

La société RCK-Mat est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure : sont notamment considérés comme cas fortuits les grèves totales ou partielles pouvant se produire soit dans nos établissements ou dans les services postaux, les inondations et incendies, etc…

 ·         Transfert de propriété

La société RCK-Mat se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

 ·         Prix de vente

Sauf indications contraires dans nos confirmations de commandes, nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison ou de la mise à disposition.

 ·         Modalités de paiement ou clause pénale

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Pont de Beauvoisin.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera de plein droit et sans mise en demeure :

1.        L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu (traite acceptée ou non).

2.        L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité de 15% des sommes dues outre les intérêts de retard au taux légal applicable majoré de 1% et les frais judiciaires éventuels ;

3.        La faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

ESCOMPTE : Aucun escompte pour règlement comptant.

 Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

·         Election de domicile de juridiction

L’élection de domicile est faite par RCK-Mat à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Vienne sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Sauf conventions spéciales écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion à nos conditions de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

 ·         Garantie contractuelle

Notre matériel est essayé avant expédition. Il est garanti contre tout vice de construction ou défaut de matière pendant un an à partir du jour où le matériel a quitté l’entreprise RCK-Mat.

La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la garantie est postérieure au départ du matériel de l’entreprise, notamment en cas de mauvais entretien, ou de mauvaise installation, ou de réparations mal faites par l’acheteur. Notre garantie ne comprend pas les frais de main d’œuvre et de déplacement éventuel ; elle se limite au remplacement pur et simple (frais de port à la charge du client) des pièces reconnues défectueuses par nos services techniques, et qui nous auront été retournées franco.

Notre garantie est limitée, en ce qui concerne les appareils et accessoires entrant dans la composition de notre matériel et qui ne sont pas de notre fabrication, à celle qui nous est accordée par le constructeur (moteur, appareillage électrique, pressostat, etc…). Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société RCK-Mat des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.

L’acheteur doit permettre de procéder aux constatations nécessaires pour que la société RCK-Mat y porte remède. Les pièces reconnues défectueuses deviennent notre propriété. Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accident aux personnes, dommages à biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner de quelque ordre que ce soit.

Dans le cas de contrats spécifiques liés à des installations particulières, les clauses de ces contrats dûment signés et acceptés par chacune des parties, prévalent sur les conditions générales de vente du vendeur et sur les conditions générales d’achat de l’acheteur.

 ·         Minimum de commande : 150 € H.T.

 Pour une commande inférieure à 150 € H.T. = Frais de traitement de 15 €